T-7.1, r. 1 - Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le ministre peut aviser un occupant de la possibilité d’acquérir la terre qu’il occupe et pour s’en porter acquéreur, l’occupant doit produire une demande par écrit dans les 60 jours suivant la réception d’un avis à cet effet.

Le ministre peut également requérir d’un occupant qu’il produise tout document qu’il juge nécessaire dans un délai de 60 jours.

À défaut de produire sa demande ou les documents requis dans les délais impartis, l’occupant est présumé avoir refusé de se prévaloir des dispositions du présent règlement.

D. 5-90, a. 6.